Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal de commerce en vue de favoriser les négociations entre les entreprises en difficulté et leurs différents créanciers. Le mandataire ad hoc a pour principal objectif de tenter de concilier les intérêts des entreprises concernées ainsi que de leurs créanciers qui sont notamment b...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
En France, un mandataire Ad hoc, ou conciliateur, est désigné par le tribunal de commerce afin d`encadrer ou de faciliter les négociations privées de petites et moyennes entreprises (en général) en Restructuration. Les banques créancières demandent de plus en plus fréquemment la nomination d`un mandataire en cas de difficultés.
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Mandataire%20ad-ho
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